Home Conditions de vente MMC sàrl
1. Prix, conditions de livraison, de paiement et de garantie
1.1 Prix:
Nos offres et listes de prix s’entendent sans engagement.
Seuls les prix figurant sur notre confirmation de commande écrite nous engagent, sous réserve formelle que, pendant la durée de validité du contrat, des événements imprévus, tels que des hausses de salaires, etc., ne nous obligent à majorer nos prix.
Nos prix s’entendent strictement nets, marchandise départ usine non-emballée, non-assurée à Bulle. Port, frais de douane, assurance, emballage, etc. sont à charge du destinataire.
1.2 Paiement:
Conditions de paiement 50% à la commande, 40% avant livraison, 10% à 30 jours net.
En cas de non-respect de ce délai, nous sommes autorisés à facturer un intérêt de retard de 9%.
La rétention de paiements par suite d’une prétention contraire quelconque ou la passation en compte sont exclues.
Jusqu’à exécution complète des paiements, la marchandise reste notre propriété.
Nous sommes autorisés à faire procéder aux inscriptions nécessaires auprès du registre compétent en la matière.
Une détérioration de solvabilité de l’acheteur nous donne le droit de procéder à des mesures de sécurité.
1.3 Livraison:
Les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible; ils sont toutefois sans engagement.
Dans les circonstances suivantes, nous nous réservons le droit de prolonger les délais de livraison ou éventuellement de résilier le contrat: en cas de défauts de fabrication de pièces essentielles, en cas de grève, de lock-out, de guerre, de mobilisation, de manque de main-d’œuvre ou de matières premières, de difficultés d’exportation ou d’exploitation, retards de transport ou dans tout autre cas de force majeure se présentant soit pour nous, soit pour nos fournisseurs.
2. Profits et les risques /livraison / transport
2.1 Profits et risques:
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment du départ de la livraison de l’usine.
La livraison s’effectuera selon les instructions du client. Elle se fera aux risques et périls du destinataire.
Les risques d’endommagement, de perte, etc. des matériels livrés avant, pendant et après la mise en oeuvre vont à la charge de l’acheteur.
2.2 Réclamations:
Les réclamations ne seront prises en considération que dans les 8 jours après réception de la marchandise.
2.3 Matériels fournis (produits étrangers)
Nous n’accordons aucune garantie pour les matériels fournis par l’acheteur ou par ses fournisseurs en vue d’une mise en oeuvre dans nos ateliers, quant à leur aptitude de traitement ou d’usinage et quant à la précision des produits qui en sont fabriqués.
Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Assurance L’assurance de la marchandise contre les risques de transport, de guerre etc. se fera par le destinataire.
S’il désire que nous nous occupions de l’assurance, il devra en faire la demande formelle.
Les dépenses pour l’assurance vont à la charge du client.
Emballage Suisse: Les emballages sont facturés au prix de revient et repris aux 2/3 de la valeur facturée lorsqu’ils sont retournés en bon état et franco notre usine.
Etranger: Les emballages sont facturés au prix de revient, mais ne peuvent pas être repris.
2.4 Annulation de commande
Les commandes fermes, confirmées par Morand Machine Consulting sàrl, ne pourront pas être annulées, même lorsque les délais de livraison convenus sont dépassés.
2.5 Indemnités de retard
Toutes indemnités ou réclamations pour cause de retard sont exclues.
3. Garantie
Les marchandises neuves disposent d’une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison.
Pour les réparations, respectivement sur l’appareil réparé ou les composants concernés, un nouveau délai de garantie de 6 mois recommence à courir.
La garantie prend effet à la date de livraison respectivement à la fin de la réparation.
Sont exclus des prestations de garantie, les composants électroniques et accessoires achetés à un tiers par Morand Machine Consulting sàrl ou par le client, tels qu’ordinateurs, dispositifs de détection électronique, systèmes de caméra et software. Sur ceux-ci c’est la garantie du fabriquant qui est en vigueur.
Le protocole émis est la garantie de la précision de l’appareil pour la date d’émission.
Toutes modifications, changements, usure, endommagement de l’appareil entraine une annulation immédiate du protocole.
Des pertes financières directes ou indirectes et leurs conséquences (dégâts non causés au produit), comme par exemple une interruption d’activité etc., sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.
Les frais d’envoi, de transport, d’interventions du monteur et les éventuels frais supplémentaires engendrés par le dommage sont à charge du client sur toutes les prestations de garantie octroyées. Sans accord préalable écrit entre Morand Machine Consulting sàrl et le client, cette règle s’applique automatiquement.
4. Lieu d’exécution
En cas de contestation ou de réclamations quelconques, les parties reconnaissent la compétence exclusive est à Bulle. For et droit applicable Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Morand Machine Consulting sàrl et l’acheteur se situe au siège de Morand Machine Consulting sàrl.
Morand Machine Consulting sàrl est en droit de porter plainte contre l’acheteur à son domicile.
Le droit matériel suisse est applicable.